SMARTKILL — Spécialiste du traitement des nuisibles en Île-de-France
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS » ou le « Contrat ») sont conclues entre la société SMARTKILL, SASU au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 944 127 422, dont le siège social est situé au 39 Boulevard Gabriel Péri, 94500 Champigny-sur-Marne (ci-après la « Société »), et toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, ayant signé un devis ou un bon de commande émis par la Société (ci-après le « Client »).
La signature d’un devis ou d’un contrat d’intervention vaut acceptation pleine et entière des présentes CGS, sans réserve. Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations précontractuelles nécessaires concernant les prestations proposées, leurs caractéristiques, leur prix et leurs modalités d’exécution.
2.1 Commande : Les prestations peuvent être réalisées sous forme d’interventions ponctuelles ou d’abonnement à fréquence régulière. Chaque intervention donne lieu à un devis préalable précisant la nature, le tarif, les produits utilisés et les délais d’exécution.
2.2 Droit de rétractation (Client consommateur) : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Ce droit s’exerce par lettre recommandée adressée au siège social de la Société. Si le Client souhaite que l’intervention ait lieu avant la fin du délai légal, il renonce expressément à ce droit de rétractation.
2.3 Annulation (Client professionnel) : Pour tout Client professionnel, la commande est ferme et définitive dès signature du devis. Toute demande d’annulation doit être notifiée par courrier recommandé, au moins cinq (5) jours avant la date d’intervention prévue. Passé ce délai, la prestation est due en totalité. Les arrhes éventuellement versées restent acquises à la Société.
La Société s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur. Les interventions sont réalisées par du personnel formé et habilité à la manipulation des produits biocides.
Le Client doit assurer l’accessibilité du site et signaler toute condition particulière (présence d’animaux, d’enfants, de denrées alimentaires exposées, etc.). SMARTKILL ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence d’information ou à un manque de préparation du lieu d’intervention.
En cas de conditions rendant impossible une intervention en toute sécurité (locaux insalubres, accès impossible, atmosphère toxique), la Société pourra reporter ou refuser l’intervention, sans que le Client ne puisse réclamer d’indemnisation.
SMARTKILL garantit l’efficacité des traitements contre les punaises de lit et les puces pendant une durée de six (6) mois, à compter du deuxième passage effectué dans les délais recommandés (entre 15 et 30 jours après le premier).
Cette garantie couvre une (1) intervention complémentaire en cas de persistance du problème, sous réserve du paiement des frais de déplacement de 69 € TTC et de la preuve (photo ou vidéo datée) d’une infestation résiduelle.
La garantie est conditionnée au respect par le Client des consignes transmises avant, pendant et après l’intervention. Elle est exclue en cas d’usage de produits non agréés, de traitements concurrents, de non-traitement intégral du logement ou d’intervention prématurée d’un tiers.
Les traitements à la vapeur sèche, ou ceux concernant d’autres nuisibles (rats, souris, blattes, mites, volatiles, etc.), ne sont pas couverts par cette garantie, sauf mention expresse sur le devis.
Les tarifs des prestations sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les sommes dues sont payables comptant le jour de l’intervention, sauf mention contraire sur le devis.
Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’à régularisation complète.
SMARTKILL ne saurait être tenue responsable des détériorations de revêtements, sols, murs ou mobiliers dues à la nature même des produits utilisés, ni des conséquences d’une non-application des recommandations transmises au Client.
La responsabilité de la Société, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total HT des sommes facturées au titre du devis concerné. SMARTKILL ne répond pas des dommages indirects (perte de revenus, préjudice d’image, perte d’exploitation, etc.).
En cas de non-paiement, SMARTKILL pourra suspendre ses prestations jusqu’à complet règlement. Après une mise en demeure restée sans effet pendant cinq (5) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit.
Tout déplacement injustifié (absence du Client, annulation tardive, non-accessibilité du site) donnera lieu à la facturation d’un forfait de 69 € TTC correspondant aux frais de déplacement et de mobilisation d’équipe.
Les Parties s’engagent à conserver la plus stricte confidentialité sur toutes les informations techniques, commerciales et stratégiques échangées. Le Client s’interdit de divulguer les devis, procédés ou savoir-faire de SMARTKILL à un tiers concurrent.
SMARTKILL collecte les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution des prestations : identité, adresse, téléphone, email. Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : contact@smartkill-idf.fr. Aucune donnée n’est transmise à des tiers à des fins commerciales.
Si une disposition du présent contrat était déclarée nulle, les autres clauses demeureraient pleinement applicables. Les Parties s’engagent à remplacer la clause invalide par une disposition équivalente en finalité.
Le fait pour la Société de ne pas exercer un droit ou une clause des présentes CGS ne vaut pas renonciation définitive à ce droit.
En cas de litige, les Parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
SMARTKILL peut sous-traiter tout ou partie de ses prestations à un prestataire agréé, tout en restant responsable de la bonne exécution du service. Elle peut également céder le présent contrat à un tiers, sous réserve d’information préalable du Client.
Toute communication entre les Parties doit être adressée à :
SMARTKILL
39 Boulevard Gabriel Péri
94500 Champigny-sur-Marne
contact@smartkill.fr
Les présentes CGS sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Créteil, sauf dispositions légales contraires.
